Termes

Conditions Générales d'Utilisation

 

Définitions

Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Générales, qu’ils soient employés  au pluriel ou au singulier, ont la signification suivante :

- Profil ou Espace Personnel : Espace de stockage d'informations numérisées mis à la disposition d'un Utilisateur afin de lui permettre de créer des pages personnelles accessibles à partir du Site tout en offrant la possibilité à ses lecteurs de déposer leurs commentaires ou observations ;

- Utilisateur : toute personne ayant souscrit au Service ;

- Site : site accessible sur le Web à l’adresse  www.tradesonic.fr

- Contenu Audio : enregistrement de sons, fixé sur un support numérique ;

- Contenu Vidéo : séquences animées d’images sonorisées ou non, fixées sur un support numérique ;

- Contenu : Contenu Audio et Contenu Vidéo.

 

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation  définissent les conditions et modalités selon lesquelles  la société TRADESON, Société à responsabilité limitée, au capital de 

8 000 euros, dont le siège social est situé 11, Place De Gaulle – 45000 Orléans, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, sous le numéro 521 925 958 00014, offre des services d’hébergement de Contenus sur des Espaces Personnels (Profil) ainsi que des services de référencement desdits Contenus sur le Site, ( ci-après dénommées le ou les « Service(s) »).

La souscription au Service, selon les modalités visées aux présentes emporte acceptation expresse et sans réserve, de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 2 - Modalités de souscription au Service

2.1 La souscription au Service est ouverte à toute personne majeure (disposant de la pleine capacité juridique) et à toute personne mineure sous réserve qu’elle ait recueilli l’autorisation préalable du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale.

 

A cet égard, il est précisé que le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale, en leur qualité, ont à titre exclusif la responsabilité de déterminer les services qu’ils jugent adaptés aux mineurs dont ils ont la garde ainsi que de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

 

2.2 Pour souscrire au Service, l'Utilisateur s’engage à communiquer toutes les 'informations personnelles obligatoires qui permettront son identification et faciliteront sa navigation et l’utilisation du Service.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à les mettre régulièrement à jour. TRADESON se réserve le droit de clôturer tout compte (sans préjudice de tout autre recours/actions et indemnisation) dont elle constatera le caractère erroné et/ou incomplet et/ou fantaisiste ou encore l’usage illégal et/ou abusif et/ou frauduleux.

Notamment, l’Utilisateur s’engage :

- à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment l’utilisation de nom patronymique, identifiant protégé, dénomination, marque d’autrui, œuvre protégée) et/ou plus généralement qui contreviendrait aux règles de comportement figurant à l’article 6.1 des présentes.

- à fournir un mot de passe confidentiel dont il reste seul garant.

 

2.3. La souscription au Service fait l’objet d’une confirmation par voie de courrier électronique (à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sur le formulaire de souscription).

TRADESON ne pourra être tenue responsable si les données relatives à la souscription d’un Utilisateur ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle recevait étaient illisibles ou impossibles à traiter.

 

Article 3 -  Description du Service

3.1 TRADESON met à la disposition de l’Utilisateur un espace de stockage, hébergé par le prestataire de TRADESON la société Infomaniak, permettant notamment à l’Utilisateur, sous sa responsabilité :

- de publier, organiser et mettre à jour ses Contenus en musique et/ou vidéo  libres de droit ou légalement autorisés  sur son Espace Personnel ;

- de constituer une liste de Contenus favoris, de communiquer sur les Contenus des Utilisateurs, de commenter et tagguer (référencer par mots clés) leurs Contenus ainsi que d’échanger des messages électroniques  avec les Utilisateurs ;

- de partager avec autrui les Contenus accessibles sur son Espace Personnel par la création de lien pointant sur les Contenus publiés sur ledit Espace Personnel.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Contenus qu’il publie sur son Espace Personnel puissent être écoutés et/ou visionnés gratuitement par le public et partagés avec autrui par la création de lien pointant sur lesdits Contenus et s’engage en conséquence au parfait respect des présentes.

 

3.2  TRADESON procède à l’indexation des Contenus accessibles sur les Espaces Personnels à partir du Site et classe librement lesdits Contenus.

 

Article 4 – Prix du Service

4.1 La souscription au Service est gratuite, ainsi que l’offre Pack Artiste1 (2 présentations).

 

4.2 Toutefois, les coûts de connexion et de communication Internet , demeurent à la charge de l’Utilisateur.

 

4.3 TRADESON ne garantit pas le maintien de tout ou partie du Service initialement proposé et/ou que l’accès à tout ou partie du Site  demeure gratuit pendant une durée indéfinie.
En cas d’instauration de nouveaux services payants ou de modification d’un service gratuit en un service payant, des Conditions Particulières d’Utilisation seront proposées au préalable.

 

 4.4 Les prestations Pack Artiste 2 et 3 ainsi que les offres Kit de Com 1,2 et 3  sont des offres indépendantes et payantes qui nécessitent une adhésion particulière.

 

Article 5 - Compte Utilisateur/ Confidentialité

L'accès de l'Utilisateur à son Espace Personnel ainsi que sa gestion sont assurés par un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de partager ou de céder son mot de passe et/ou son identifiant à qui que ce soit.

La conservation du caractère confidentiel du mot de passe comme de son usage relève de l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

En conséquence l’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Service sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que l’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage du Service par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit. L'Utilisateur s'engage à avertir immédiatement TRADESON de toute utilisation par autrui de son mot de passe et/ou de son compte et/ou de toute autre atteinte à leur sécurité.

TRADESON ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que l'Utilisateur pourrait subir ou faire subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, de son identifiant ou de son compte, que l'Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation.

 

Article 6 – Règles de comportement de l’Utilisateur

6.1 . L’Internet est un espace de convivialité qui suppose que chacun ait le respect d’autrui et où le respect du droit s’impose à tous. 

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de discernement dans l’usage du Service mis à sa disposition.
L’Utilisateur reconnaît être conscient des risques inhérents à l'utilisation des services de communication par Internet et s’engage par conséquent à les utiliser en toute connaissance de cause, notamment en tant qu’ils s’adressent au public.

 

6.2 Le Service ne peut être utilisé comme support de diffusion de contenus contrevenant à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ainsi qu’à la législation, la réglementation en vigueur et aux engagements souscrits par l’Utilisateur à l’égard TRADESON

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment, d’utiliser le Service pour soumettre directement ou indirectement:

- des contenus qui présenteraient un caractère violent, menaçant, vulgaire, obscène ou pornographique ou qui seraient susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des enfants et des adolescents ;

- des contenus qui encourageraient la commission de crimes ou de délits ou inciteraient à la violence ou à la consommation de substances interdites, qui inciteraient au suicide, à la discrimination et à la haine raciale ou à la négation de crimes contre l'humanité ;

- des contenus constituant des fausses nouvelles, de fausses rumeurs ;- des contenus portant atteinte à la vie privée, constitutifs de harcèlement, à caractère injurieux, haineux, diffamatoire, dénigrant, raciste, antisémite, xénophobe,  révisionniste ;

- des contenus portant atteinte aux droits de propriété,  droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité et aux droits des biens ou qui violeraient un secret de fabrication, 

- des contenus à caractère promotionnel non sollicités ou non autorisés  ;

- et plus généralement, tout contenu qui porterait atteinte aux droits ou à la protection des tiers.

L'Utilisateur s'interdit de divulguer aux autres Utilisateurs et/ou au public des informations permettant l'identification nominative et précise des Utilisateurs ou de lui-même ou de tout tiers, telles que état civil, adresse postale, adresse électronique et/ou numéros de téléphone fixe et/ou mobile.

L’Utilisateur s’interdit de collecter ou stocker des données dans le cadre du Service en vue de créer une base de donnée concernant le Service ou les Utilisateurs du Service.

L’Utilisateur s’interdit de contrefaire des en-têtes, officielles ou non, ou manipuler de tout autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le Service.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service comme support de diffusion de contenus incorrects ou indécents.

L’Utilisateur s’interdit également d’utiliser le Service comme support de diffusion de contenu ayant pour finalité de faire de la propagande ou du prosélytisme.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service comme support de diffusion de message à caractère commercial, publicitaire ou promotionnel, de télécharger, d'afficher, de transmettre par mail toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé, de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs, de collecter et de stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

L'Utilisateur s'interdit de faire figurer, dans le cadre du Service, des liens hypertextes ou des commentaires qui se réfèrent ou renvoient à des sites extérieurs qui enfreignent les dispositions des présentes.

Le Service ne peut pas être utilisé dans le but d'afficher, de véhiculer ou de renvoyer par des liens hypertextes à des informations :

- contenant des virus informatique ou plus généralement qui se réfèrent à des codes, dossiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire, modifier ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;

- permettant tout acte de piratage informatique ou de contournement de dispositifs  techniques de protection (« crack ») ou d’informations/mentions sur les droits de propriété intellectuelle ;

- permettant d'entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.

L'Utilisateur s'interdit d'incorporer des documents, logiciels  ou toute autre information sur un Espace Personnel pouvant endommager les ordinateurs d'autres Utilisateurs ou d’autrui.

L'Utilisateur s'interdit également de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom patronymique ou l’identifiant d’une autre personne et notamment en se faisant passer pour un employé de TRADESON, un modérateur, un guide, ou un hébergeur.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le Service comme support de diffusion de messages portant atteinte à l’image ou à la réputation du Service de Tradesonic.fr et plus généralement de TRADESON.

L'Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service.

 

6.3 En tant qu’éditeur de son Espace Personnel, l'Utilisateur est le seul responsable de son Espace Personnel,  du Contenu Audio, du Contenu Vidéo et de tout autre contenu publiés sur ledit Espace Personnel.

En conséquence, l’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects causés à TRADESON et/ou à tous tiers, du fait de tout contenu publié sur son Espace Personnel  et garantit TRADESON des conséquences de toute réclamation ou action dont elle pourrait de ce fait faire l’objet.

Il appartient à l’Utilisateur de contrôler le contenu de son Espace Personnel et notamment les commentaires que les internautes sont susceptibles d'y publier.

L’Utilisateur est seul responsable du maintien ou non sur son Espace Personnel de tout contenu et notamment desdits commentaires.

 

Article 7  – Contrôle des abus et fraudes

TRADESON ne procède à aucune vérification systématique de l’ensemble des s sur les Espaces Personnels.

L'Utilisateur reconnaît toutefois que TRADESON peut visionner discrétionnairement le contenu de son Espace Personnel avant et pendant sa diffusion.

Tout visiteur d’un Espace Personnel est invité à porter à l'attention de TRADESON tout contenu qui présenterait un caractère manifestement illicite et/ou qui ne respecterait pas les conditions d'utilisation du Service, par l'intermédiaire d’un lien prévu à cet effet, sur les pages du Site.

 

Article 8 - Conséquences du non-respect des règles de bon fonctionnement

TRADESON se réserve le droit de refuser, de modifier ou de retirer tout contenu figurant sur un Espace Personnel accessible à partir du Site qu’elle aurait pu identifier comme étant contraire aux dispositions des présentes et/ou qui lui aurait été signalé comme tel et/ou d’exclure sans préavis l’Utilisateur du Service, sans préjudice de toutes réparations et/ou dommages et intérêts auxquels TRADESON et d’éventuels tiers pourraient prétendre, et ce sans préjudice du droit d’exercer toute poursuite judiciaire.

L’exclusion d’un Utilisateur du Service constituera une résiliation de plein droit des présentes par TRADESON, sans délai et sans formalité, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.  .

De même, l’Utilisateur reconnaît que TRADESON peut être amenée à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si elle estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’un litige, d’une procédure judiciaire ou pour faire respecter les présentes.

 

Article 9 - Droits concédés par l’Utilisateur

9.1 En déposant tout Contenu et/ou commentaire sur un Espace Personnel, l’Utilisateur accorde à TRADESON, à titre gracieux, pendant toute la durée de leur stockage sur ledit Espace Personnel, et pour le monde entier :

-  le droit non exclusif de reproduire, en tout ou partie, son Contenu et ses commentaires, sous forme numérique, aux fins d’écoute et/ou visualisation sur l’Espace Personnel, par tout ou partie du public ;

- le droit non exclusif de représenter, en tout ou partie, son Contenu et ses commentaires, par transmission par fil ou sans fil, aux fins d’écoute et/ou visualisation sur l’Espace Personnel, par tout ou partie du public ;

- le droit non exclusif de communiquer au public, en tout ou partie, son Contenu et ses commentaires, par transmission par fil ou sans fil, aux fins d’écoute et/ou visualisation sur l’Espace Personnel, par tout ou partie du public ;

- le droit non exclusif d’adapter, son Contenu à des fins de nécessités techniques, aux fins d’écoute et/ou visualisation sur l’Espace Personnel, par tout ou partie du public.


9.2 De même; en déposant tout Contenu et/ou commentaire sur un Espace Personnel, l’Utilisateur accorde à TRADESON, à titre gracieux :

- les droits non exclusifs de reproduire, de représenter, de communiquer au public, en tout ou partie, son Contenu et ses commentaires, dans le cadre de toutes campagnes promotionnelles ou publicitaires du Site, notamment à la radio, à la télévision, sur l’Internet fixe et sur l’Internet mobile, en presse ainsi que sur tout support papier,

- et ce pour le monde entier, pour la durée de stockage desdits Contenu et/ou commentaires sur l’Espace Personnel, et en tout état de cause pour la durée nécessaire à la campagne promotionnelle ou publicitaire du Site.

 

Article 10 -Garanties de jouissance paisible

L’Utilisateur déclare et garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou de disposer de toutes les autorisations requises au titre de la propriété intellectuelle et plus généralement disposer de tous les droits moraux et patrimoniaux  afférents à son Contenu et ses commentaires, permettant leur communication au public, dans les conditions des présentes.

A ce titre, pour tout Contenu Audio qu’il dépose sur un Espace Personnel, en dehors de ses créations autorisées sur le Site en musique libre de droit, l’Utilisateur déclare et garantit être titulaire de tous les droits ou disposer de toutes les autorisations requises, notamment des auteurs et des compositeurs des œuvres musicales ou de leurs ayants droit, des artistes interprètes, des producteurs ou de leurs ayants droit et plus généralement de toute personne ayant participé au Contenu Audio et/ou susceptible de revendiquer des droits sur le Contenu Audio.

De même, pour tout Contenu Vidéo qu’il dépose sur un Espace Personnel, en dehors de ses créations, autorisées sur le Site en vidéo libre de droit l’Utilisateur déclare et garantit être titulaire de tous les droits ou disposer de toutes les autorisations requises, notamment des auteurs de l’œuvre audiovisuelle (en ce compris l’auteur du scénario, le réalisateur, l’auteur des textes parlés, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles, l’adaptateur, les auteurs d’œuvres préexistantes qui seraient utilisées dans le cadre du Contenu Vidéo) ou de leurs ayants droit ainsi que des artistes interprètes, producteurs, ou de leurs ayants droit et plus généralement de toute personne ayant participé au Contenu Vidéo et/ou étant identifiable dans le Contenu Vidéo et/ou susceptible de revendiquer des droits sur le Contenu Vidéo.

L’Utilisateur garantit TRADESON contre toute demande, réclamation, recours, action que pourrait intenter toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits à faire valoir sur son Contenu et/ou ses commentaires et/ou qui s’estimerait victime d’un quelconque dommage à l’occasion de la diffusion dudit Contenu et/ou desdits commentaires sur l’Espace Personnel.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à garantir TRADESON contre toutes les réclamation et toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion et à prendre en charge les frais occasionnés pour sa défense, y compris les frais d’avocat. L’utilisateur s’engage à régler directement à l’auteur de toute réclamation légitime, toutes les sommes que celui-ci exigerait légalement de TRADESON.

 

Article 11 - Responsabilités de TRADESON

11.1 TRADESON n’assurant aucune prestation de sauvegarde, elle ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la perte ou de la modification de tout contenu dans un Espace Personnel, et plus généralement de toute perte de données, dans le cadre du Service.

De même, TRADESON ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers à l'espace de stockage de l'Utilisateur dans le cadre du Service, qui demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur.

 

11.2 TRADESON ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque contenu et/ou propos d’un Utilisateur du Service, et plus généralement des relations susceptibles d’être nouées à l’occasion et/ou dans le cadre du Service.

Notamment, TRADESON ne saurait être tenue responsable d'un quelconque contenu qui serait contraire à la législation ou à la réglementation en vigueur ou d’un quelconque comportement d'un tiers qui serait menaçant, diffamatoire, obscène, agressif ou illégal, ou d'une quelconque atteinte aux droits d'autrui, y compris aux droits de propriété intellectuelle.

En cas de contenu manifestement illicite porté à la connaissance de TRADESON, celle-ci pourra suspendre ou fermer, sans délai l'accès au contenu concerné, sans préjudice de tout recours et/ou action.

 

11.3  TRADESON met à la disposition de l’Utilisateur des outils techniques lui permettant de gérer et organiser son Espace Personnel et notamment son Contenu, sous sa responsabilité et également de rejoindre des groupes dans lequel il a la possibilité de communiquer de l’information provenant d’autres sites web dont il possède la publication.

Il est expressément convenu que ces outils sont mis à disposition « en l’état » aux Utilisateurs, sans garantie d’aucune sorte.

TRADESON ne saurait encourir une responsabilité quelconque au titre de la mise à disposition de ces outils.

 

11.4 Le stockage de Contenu implique la compression et l’encodage automatique dudit Contenu, sous la responsabilité de l’Utilisateur.

TRADESON ne saurait être tenue responsable, notamment vis-à-vis des tiers de la compression et de l’encodage dudit Contenu.

De même, le stockage des Contenus sur un Espace Personnel, implique le respect par l’Utilisateur des règles techniques y afférentes, portant notamment sur le volume de Contenus pouvant être stockés, qui sont portées à la connaissance de l’Utilisateur sur le Site et qui sont par nature susceptibles d’évoluer.

TRADESON pourra à tout moment supprimer tout ou partie des Contenus dont les caractéristiques techniques ne respecteraient pas les règles techniques du Service, ou plus généralement risqueraient de perturber le bon fonctionnement du Service.

 

11.5 TRADESON s’efforce d’assurer un Service de qualité, en continu mais n’a aucune obligation d’y parvenir.

TRADESON ne garantit pas que le Service fonctionne sans interruption, ni erreur, ni qu’il soit exempt de tous virus et de toute intrusion.

TRADESON ne saurait être tenue responsable de toute interruption du Service du fait notamment des éventuelles pannes et des interventions de maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Service, du comportement des Utilisateurs et plus généralement du fait de tout évènement hors de contrôle ou fortuit

Il est expressément convenu que le Service, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent, ne peuvent être mis en oeuvre que si l'Utilisateur dispose d'un équipement compatible et opérationnel. TRADESON ne saurait être tenue responsable en cas d’incapacité d’un Utilisateur à utiliser le Service ou d’y avoir accès.

 

11.6 TRADESON ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de tous virus, bogues, défaillances techniques, ni de tous dommages à des équipements, sous toute forme que ce soit, à l’occasion et/ou lors de l’utilisation du Service, compte tenu notamment des limites inhérentes à l’Internet et à son environnement.

 

Article 12 - Résiliation

12.1 L'Utilisateur peut résilier à tout moment le Service sur simple demande sur le lien prévu à cet effet sur le Site. La mise à disposition de l'Utilisateur de son espace de stockage prend alors fin à l'expiration d'un délai maximum de six (6) jours ouvrés suivant la résiliation.

Il appartient à l'Utilisateur, dès qu'il a effectué sa demande de résiliation, sous sa responsabilité exclusive, d'avoir sauvegardé le cas échéant son Contenu sur un support lui appartenant.

 

12.2 TRADESON peut également, à tout moment, procéder à la suppression de tout accès de l’Utilisateur au Service, dans les conditions prévues aux présentes.

 

Article 13 - Données personnelles

Les informations que nous collectons sont destinées au responsable du traitement TRADESON, afin de gérer votre compte et vous offrir une meilleure qualité de service.

Nous sollicitons votre accord exprès, avant toute utilisation de toute information vous concernant, à des fins de sollicitation commerciale.

Conformément à la loi informatique et libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant en accédant à son profil dans la rubrique prévue à cet effet sur le Site ou en s'adressant par écrit au responsable du traitement TRADESON à l’adresse suivante  11 Place De Gaulle 45000 Orléans.

Afin de faciliter l’utilisation du Service, l’Utilisateur est informé que TRADESON utilise des cookies. Tout Utilisateur a la faculté de s’y opposer en désactivant l’option dans les paramètres de son terminal prévus à cet effet.

 

Article 14 -Dispositions diverses

14.1. TRADESON se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie du Service.

De même, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’évoluer à tout moment et seront régulièrement adaptées pour satisfaire notamment aux exigences légales et réglementaires. 

Le remplacement ou les modifications apportées par TRADESON aux présentes Conditions Générales d'Utilisation sont opposables à l’Utilisateur dès leur publication sur le Site. 

Seule la dernière version publiée des Conditions Générales d’Utilisation fera foi entre les parties.
 Pour la mise en œuvre des présentes, l’Utilisateur reconnaît être réputé accepter la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation à chaque nouvelle connexion au Site.  L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales d'utilisation qui sont disponibles en permanence sur le Site.

Tout Utilisateur qui n’adhérerait pas à tout ou partie des modifications s’engage à cesser immédiatement toute utilisation du Service. Toute poursuite d’utilisation vaudra acceptation tacite des modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

14.2 L’Utilisateur déclare et garantit que l’ensemble des informations qu’il fournit sont sincères et exactes et qu’il agit en son nom propre et pour son propre compte. Il ne peut céder tout ou partie des droits et obligations prévues aux présentes à un tiers. Il s’interdit de mettre à disposition d’un tiers d’une manière quelconque tout ou partie des Services. Le présent contrat qui lie TRADESON à l’Utilisateur est personnel, non cessible et non transférable.

 

14.3. La loi applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est la loi française, quel que soit le pays du signataire. 

En cas de dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle de l’Utilisateur celles-ci s’appliqueront dans la mesure déterminée par la loi applicable et sans que cela ne remette en cause la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 15 - Adhésion

Le double click effectué sur le pavé d’acceptation ci-dessous entraîne l’adhésion complète et sans réserve de l’Utilisateur  aux Conditions Générales d’Utilisation et conditionne la validité de la souscription au Service.


CGU Tradesonic – 06/09/2010